1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de la culture et de la communication et la secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-860 du 3 mai 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-860 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212398
Texte parentLEGITEXT000005633048
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.