1. La directrice générale de l'alimentation, le directeur général dé la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 avril 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteArrêté du 29 avril 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212430
Texte parentLEGITEXT000005633055
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