RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006867401
Texte parentLEGITEXT000005633057
Référencearticle 20 du décret n°2002-868 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Il est interdit aux aéronefs motopropulsés de survoler la réserve naturelle à une hauteur du sol inférieure à 300 mètres.
2. Cette disposition n'est pas applicable aux aéronefs d'Etat en nécessité de service, ni aux opérations de police de sauvetage ou de gestion de la réserve naturelle.
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