Décret n°2002-868 du 3 mai 2002 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteDécret n°2002-868 du 3 mai 2002

IdentifiantLEGIARTI000006867378

Texte parentLEGITEXT000005633057

Référencearticle 22 du décret n°2002-868 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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