Décret n°2002-868 du 3 mai 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteDécret n°2002-868 du 3 mai 2002
RattachementChapitre II : Gestion de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006867382
Texte parentLEGITEXT000005633057
Référencearticle 3 du décret n°2002-868 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Il est créé un comité consultatif de la réserve naturelle présidé par le préfet ou son représentant. La composition de ce comité est fixée par arrêté du préfet.

2. Il comprend de manière équilibrée :

3. - le maire de la commune et des représentants élus des collectivités territoriales concernées ;

4. - des représentants des services déconcentrés de l'Etat et d'établissements publics concernés ;

5. - des représentants des usagers concernés, en particulier pour les activités agricoles ;

6. - des représentants d'associations de protection de la nature et des personnalités scientifiques qualifiées.

7. Les membres du comité sont nommés pour une durée de trois ans. Leur mandat peut être renouvelé. Les membres du comité décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, cessent d'exercer leurs fonctions dans ce comité doivent être remplacés. Dans ce cas, le mandat d'un nouveau membre expire à la date à laquelle aurait normalement pris fin celui de son prédécesseur.

8. Le comité se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président. Il peut déléguer l'examen d'une question particulière à une formation restreinte.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006867382, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.