RattachementChapitre III : Réglementation de la réserve naturelle.
IdentifiantLEGIARTI000006867385
Texte parentLEGITEXT000005633057
Référencearticle 6 du décret n°2002-868 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →
1. Il est interdit, sauf à des fins agricoles telles que prévues à l'article 8 :
2. 1° D'introduire dans la réserve naturelle tous végétaux, sous quelque forme que ce soit, sauf autorisation délivrée par le ministre chargé de la protection de la nature après consultation du Conseil national de la protection de la nature ;
3. 2° De porter atteinte de quelque manière que ce soit aux végétaux non cultivés ou de les emporter hors de la réserve naturelle, sauf à des fins d'entretien ou sauf autorisation délivrée à des fins scientifiques par le préfet après avis du comité consultatif.
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