Texte publié au Journal officiel
1. Au 13° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, sont ajoutés, après les mots : « Les dispositions du troisième tiret du 12° de l'article 27 », les mots : « et du c du 7° de l'article 27 ».
Arrêté du 2 mai 2002 · Article
Article 3
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212444
Texte parentLEGITEXT000005633059
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