Texte publié au Journal officiel
1. Est ajouté, après le 35° de l'article 30 de l'arrêté du 2 février 1998 susvisé, le 36° suivant :
Arrêté du 2 mai 2002 · Article
Article 5
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 2 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212446
Texte parentLEGITEXT000005633059
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