1. Sauf dispositions contraires figurant dans les statuts particuliers de ces cadres d'emplois, les cadres d'emplois de fonctionnaires qui sont classés dans la catégorie B prévue à l'article 5 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont régis par les chapitres Ier et II du présent décret.
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-870 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212474
Texte parentLEGITEXT000005633063
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