1. Lorsque l'application des règles prévues par les statuts particuliers conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier supérieur.
Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteDécret n°2002-870 du 3 mai 2002
RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux quotas concernant l'avancement de grade et la promotion interne
IdentifiantLEGIARTI000006379748
Texte parentLEGITEXT000005633063
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