Décret n°2002-870 du 3 mai 2002 · Article

Article 13

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.

TexteDécret n°2002-870 du 3 mai 2002

RattachementChapitre II : Dispositions relatives aux quotas concernant l'avancement de grade et la promotion interne

IdentifiantLEGIARTI000006379750

Texte parentLEGITEXT000005633063

Référencearticle 13 du décret n°2002-870 du 3 mai 2002 (version du 1er janvier 2007)Légifrance →

1. Lorsque l'application des règles prévues par le statut particulier d'un cadre d'emplois et par l'article 12 n'a permis de prononcer aucun avancement dans un grade pendant une période d'au moins trois ans, un fonctionnaire inscrit au tableau d'avancement peut être nommé.

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