Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 92-843 du 28 août 1992 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - Le deuxième alinéa de l'article 7 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Toutefois, ceux qui avaient auparavant la qualité de fonctionnaires ou d'agents non titulaires perçoivent le traitement correspondant à leur situation antérieure si ce traitement est supérieur à celui correspondant au 1er échelon du grade d'assistant socio-éducatif. Le traitement ainsi perçu est au plus égal à celui afférent à l'échelon terminal du grade auquel ils sont nommés. »
4. II. - Au troisième alinéa du même article, les mots : « aux articles 8 à 12 ci-après » sont remplacés par les mots : « aux articles 8 et 9 ».
5. III. - L'article 9 est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « Art. 9. - Sous réserve des règles définies à l'article 8, les règles de classement applicables aux fonctionnaires titularisés en application du présent titre sont fixées par le décret n° 2002- du 3 mai 2002 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux cadres d'emplois de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique territoriale. »