Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-871 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212477
Texte parentLEGITEXT000005633064
Référencearticle 3 du décret n°2002-871 du 3 mai 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase de l'article 8-2 est remplacée par les dispositions suivantes :
2. « Les demandes doivent être adressées au plus tard dans les huit jours avant la date limite de retrait du dossier. Toutefois, un délai différent peut être fixé par arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales dans le cas d'un concours commun à la fonction publique de l'Etat et aux cadres d'emplois de la fonction publique territoriale. »
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