Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré après l'article 14 un article 14-1 ainsi rédigé :
2. « Art. 14-1. - Tout candidat à un concours ou examen qui ne participe pas à l'une des épreuves obligatoires est éliminé. »
Décret n°2002-871 du 3 mai 2002 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-871 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212480
Texte parentLEGITEXT000005633064
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