1. Par dérogation aux dispositions des articles 3, 4, 6 à 15, le nombre de postes mis aux troisièmes concours est porté à 35 % au plus du nombre des postes à pourvoir pour les trois premiers concours organisés à compter de la date de publication du présent décret, sans que cette proportion ne modifie la répartition des postes offerts entre les concours externe et interne.
Décret n°2002-872 du 3 mai 2002 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-872 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212498
Texte parentLEGITEXT000005633065
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