Décret n°2002-874 du 3 mai 2002 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-874 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212511
Texte parentLEGITEXT000005633067
Référencearticle 3 du décret n°2002-874 du 3 mai 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 7, il est inséré un article 7-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 7-1. - Les épreuves d'admissibilité du troisième concours de recrutement des rédacteurs territoriaux comprennent :

3. « 1° Des réponses à trois à cinq questions sur l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : trois heures ; coefficient 3) :

4. « a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;

5. « b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;

6. « c) L'action sociale des collectivités territoriales ;

7. « d) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.

8. « Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours externe et de la deuxième épreuve d'admissibilité du concours interne.

9. « 2° Une note de synthèse à partir d'un dossier portant sur des notions générales relatives aux missions, compétences et moyens d'action des collectivités territoriales ainsi qu'aux problèmes qui y sont liés (durée : trois heures ; coefficient 4). »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006212511, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.