Décret n°2002-874 du 3 mai 2002 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2002-874 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212512
Texte parentLEGITEXT000005633067
Référencearticle 4 du décret n°2002-874 du 3 mai 2002Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Après l'article 10, il est inséré un article 10-1 ainsi rédigé :

2. « Art. 10-1. - Les épreuves d'admission du troisième concours comprennent :

3. « 1° Un entretien ayant pour point de départ un exposé du candidat sur son expérience, destiné à apprécier les qualités d'analyse et de réflexion du candidat ainsi que sa motivation à exercer les missions dévolues au cadre d'emplois (durée : vingt minutes dont cinq minutes au plus d'exposé ; coefficient 3) ;

4. « 2° Une interrogation à partir d'une question tirée au sort portant sur des notions générales relatives à l'un des domaines suivants, au choix du candidat lors de son inscription (durée : quinze minutes avec une préparation de même durée ; coefficient 3) :

5. « a) Les finances, les budgets et l'intervention économique des collectivités territoriales ;

6. « b) Le droit public en relation avec les missions des collectivités territoriales ;

7. « c) L'action sociale des collectivités territoriales ;

8. « d) L'urbanisme et le droit de l'environnement en relation avec les missions des collectivités territoriales ;

9. « e) Le droit civil en relation avec les missions des collectivités territoriales.

10. « Le domaine choisi doit être différent de celui de la première épreuve d'admissibilité.

11. « Le programme de cette épreuve est identique à celui de la deuxième épreuve d'admission du concours interne. »

Aller plus loin

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006212512, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.