1. Les centres de vacances et de loisirs et de placement de vacances existant à la date de publication du présent décret doivent avoir obtenu l'autorisation mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 dans un délai de six mois à compter de la publication de l'arrêté mentionné à l'article R. 180-27.
Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.
TexteDécret n°2002-884 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212566
Texte parentLEGITEXT000005633078
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