Décret n°2002-884 du 3 mai 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 5 mai 2002.

TexteDécret n°2002-884 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212567
Texte parentLEGITEXT000005633078
Référencearticle 3 du décret n°2002-884 du 3 mai 2002 (version du 5 mai 2002)Légifrance →

1. Les dispositions des articles R. 180-27 à R. 180-31 entrent en vigueur le premier jour du troisième mois à compter de la publication des arrêtés mentionnés aux articles R. 180-27 et R. 180-29.

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