1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-886 du 3 mai 2002 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 7 mai 2002.
TexteDécret n°2002-886 du 3 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212581
Texte parentLEGITEXT000005633080
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