Article 1 LEGIARTI000006212675
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 mai 2002 relatif à la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 2002
NatureArrêté
Signé le16 mai 2002
Publié le17 mai 2002
Articles5 articles en vigueur
NORECOT0294984A
IdentifiantLEGITEXT000005633096
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance ;
Vu le code des assurances, notamment les articles L. 310-14, L. 334-3 et R. 334-41 à R. 334-45,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000006212676
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006860993
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006860998
1. Pour l'année 2002, le dossier visé à l'article A. 334-14 devra être fourni avant le 31 juillet 2002.
Article 5 LEGIARTI000006860974
1. Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Arrêté du 28 juillet 1995 · modifie
Arrêté du 11 mars 1999 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 2002).