1. Pour l'application des dispositions du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité.
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 · Article
Article 11-1
Article en vigueur depuis le 17 octobre 2012, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
TexteDécret n°2002-916 du 30 mai 2002
RattachementChapitre II bis : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité Sud
IdentifiantLEGIARTI000026499676
Texte parentLEGITEXT000005633110
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