Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 janvier 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. I. - L'article 13 est ainsi rédigé :
3. « Art. 13. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat. »
4. II. - Le IV de l'article 21 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « IV. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'administration de la police nationale, le préfet de zone de défense de Paris dispose d'un secrétariat général pour l'administration de la police dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat sans préjudice des compétences dévolues au préfet des Yvelines pour ce qui concerne le secrétariat général pour l'administration de la police de Versailles. »