Article en vigueur depuis le 1er juillet 2010, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
TexteDécret n°2002-916 du 30 mai 2002
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.
IdentifiantLEGIARTI000021937241
Texte parentLEGITEXT000005633110
Référencearticle 13-1 du décret n°2002-916 du 30 mai 2002 (version du 1er juillet 2010)Légifrance →
1. Pour l'application des dispositions du présent décret dans les départements d'outre-mer :
2. 1° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ;
3. 2° La référence au préfet délégué pour la sécurité et la défense auprès du préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité.
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