Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

TexteDécret n°2002-916 du 30 mai 2002

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006550413

Texte parentLEGITEXT000005633110

Référencearticle 14 du décret n°2002-916 du 30 mai 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le décret n° 71-572 du 1er juillet 1971 relatif à la compétence et à l'organisation des secrétariats généraux pour l'administration de la police et le décret n° 71-1030 du 23 décembre 1971 relatif au secrétariat général pour l'administration de la police de Paris sont abrogés.

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