Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

TexteDécret n°2002-916 du 30 mai 2002

RattachementChapitre III : Dispositions diverses et transitoires.

IdentifiantLEGIARTI000006550417

Texte parentLEGITEXT000005633110

Référencearticle 17 du décret n°2002-916 du 30 mai 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat.

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