Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

TexteDécret n°2002-916 du 30 mai 2002
IdentifiantLEGIARTI000006550398
Texte parentLEGITEXT000005633110
Référencearticle 18 du décret n°2002-916 du 30 mai 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le présent décret sera exécuté sous la responsabilité du Premier ministre et du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et sera publié au Journal officiel de la République française.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.

Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000006550398, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.