Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.

TexteDécret n°2002-916 du 30 mai 2002
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006550402
Texte parentLEGITEXT000005633110
Référencearticle 3 du décret n°2002-916 du 30 mai 2002 (version du 1er janvier 2003)Légifrance →

1. Le préfet délégué pour la sécurité et la défense placé auprès du préfet de zone assure la direction du secrétariat général pour l'administration de la police. Il peut être assisté :

2. a) D'un secrétaire général adjoint pour l'administration de la police désigné parmi les membres du corps des sous-préfets, des administrateurs civils ou de conception et de direction de la police nationale ;

3. b) D'un ou plusieurs chargés de mission appartenant à des corps de catégorie A.

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