1. Dans les matières énumérées à l'article 2, le préfet de zone et les préfets de département de la zone peuvent donner délégation de signature au secrétaire général pour l'administration de la police, au secrétaire général adjoint pour l'administration de la police, aux chargés de mission et aux agents en fonction dans les secrétariats généraux pour l'administration de la police.
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003, cette rédaction s'applique jusqu'au 31 décembre 2030.
TexteDécret n°2002-916 du 30 mai 2002
RattachementChapitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006550405
Texte parentLEGITEXT000005633110
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