1. Dans la zone de défense et de sécurité de Paris, pour l'application des dispositions du a du I de l'article 2, les mots : " de la conférence de police prévue à l'article 4 ", sont remplacés par les mots : " de la conférence de sécurité intérieure prévue à l'article R. * 122-5 du code de la sécurité intérieure "
Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 · Article
Article 7
Article abrogé, en vigueur du 6 mars 2010 au 1er janvier 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2002-916 du 30 mai 2002
RattachementChapitre II : Dispositions particulières relatives aux secrétariats généraux pour l'administration de la police situés dans le ressort de la zone de défense de Paris.
IdentifiantLEGIARTI000021937255
Texte parentLEGITEXT000005633110
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