Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 · Article

Article 8-1

Article abrogé, en vigueur du 1er mai 2014 au 1er janvier 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2002-916 du 30 mai 2002

RattachementChapitre II : Dispositions particulières relatives au secrétariat général pour l'administration de la police de la zone de défense et de sécurité de Paris.

IdentifiantLEGIARTI000028696577

Texte parentLEGITEXT000005633110

Référencearticle 8-1 du décret n°2002-916 du 30 mai 2002 (version du 1er mai 2014)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 ne s'appliquent pas à la zone de défense et de sécurité de Paris.

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