Article 1 LEGIARTI000006212778
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code et procédant à un nouveau décompte des alinéas
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 8 juin 2002
NatureDécret
Signé le6 juin 2002
Publié le8 juin 2002
Articles8 articles en vigueur
NORBUDF0200012D
IdentifiantLEGITEXT000005633113
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006212779
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006212780
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006212781
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006212782
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006212783
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 7 LEGIARTI000006212784
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 8 LEGIARTI000006212785
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 juin 2002.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget, Alain Lambert Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Francis Mer
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 51-247 du 1er mars 1951 · application
Cité par 8 textes
Loi n° 93-859 du 22 juin 1993 - art. 37 (Ab) · abrogation
Décret2004-467 · modifie
Décret2004-1152 · modifie
Décret2005-465 · modifie
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. - art. 1 (V) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 10 C sexies (M) · codification
CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 1005 (V) · codification
Code général des impôts annexe 1, CGIAN1. - art. 62 (V) · codification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 8 juin 2002).