Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 14 mai 2005. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 217 quaterdecies et l'article 46 quater-0 ZZ sexies de l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 18 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Décrète :
L'article 46 quater-0 ZZ sexies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
- au I, les mots : « au capital d'une société d'investissement régional » sont remplacés par les mots : « au capital de l'une des sociétés mentionnées à l'article précité » ;
- au II, les mots : « la société d'investissement régional » sont remplacés par les mots : « la société concernée ».
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Lire ce texte dans sa version consolidée : le droit en vigueur, avec les modifications intervenues depuis sa publication.