Article 1 LEGIARTI000006241020
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°2005-465 du 6 mai 2005 pris pour l'application de l'article 217 quaterdecies du code général des impôts relatif aux obligations déclaratives des souscripteurs au capital des sociétés d'investissement pour le développement rural et modifiant l'annexe III à ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 mai 2005
NatureDécret
Signé le6 mai 2005
Publié le14 mai 2005
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF0500022D
IdentifiantLEGITEXT000006051665
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment son article 217 quaterdecies et l'article 46 quater-0 ZZ sexies de l'annexe III à ce code ;
Vu l'article 18 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000006241021
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2005.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, Jean-François Copé Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Thierry Breton
Textes cités liens · DILA3
Décret n°2002-574 du 18 avril 2002 · application
Décret n°2002-923 du 6 juin 2002 · modifie
LOI n° 2005-157 du 23 février 2005 · application
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 mai 2005).