Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2005-465 du 6 mai 2005
IdentifiantLEGIARTI000006241020
Texte parentLEGITEXT000006051665
Référencearticle 1 du décret n°2005-465 du 6 mai 2005Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 46 quater-0 ZZ sexies de l'annexe III au code général des impôts est ainsi modifié :
2. - au I, les mots : « au capital d'une société d'investissement régional » sont remplacés par les mots : « au capital de l'une des sociétés mentionnées à l'article précité » ;
3. - au II, les mots : « la société d'investissement régional » sont remplacés par les mots : « la société concernée ».
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