Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 juin 2002.

TexteDécret n°2002-928 du 10 juin 2002

IdentifiantLEGIARTI000006212797

Texte parentLEGITEXT000005633117

Référencearticle 1 du décret n°2002-928 du 10 juin 2002 (version du 11 juin 2002)Légifrance →

1. Le taux effectif global déterminé à partir du taux de période par la méthode équivalente est calculé selon les modalités annexées suivantes.

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