Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 11 juin 2002.

TexteDécret n°2002-928 du 10 juin 2002

IdentifiantLEGIARTI000006212798

Texte parentLEGITEXT000005633117

Référencearticle 2 du décret n°2002-928 du 10 juin 2002 (version du 11 juin 2002)Légifrance →

1. Les offres de prêts à la consommation émises avant le 1er juillet 2002 avec un taux effectif global calculé selon la méthode proportionnelle et acceptées après cette date restent valides.

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