Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 · Article

Article 3 bis

Article en vigueur depuis le 1er mai 2011.

TexteDécret n°2002-928 du 10 juin 2002

IdentifiantLEGIARTI000023512356

Texte parentLEGITEXT000005633117

Référencearticle 3 bis du décret n°2002-928 du 10 juin 2002 (version du 1er mai 2011)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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