Décret n°2002-928 du 10 juin 2002 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 11 juin 2002.

TexteDécret n°2002-928 du 10 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212800
Texte parentLEGITEXT000005633117
Référencearticle 4 du décret n°2002-928 du 10 juin 2002 (version du 11 juin 2002)Légifrance →

1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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