Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-931 du 11 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212817
Texte parentLEGITEXT000005633118
Référencearticle 11 du décret n°2002-931 du 11 juin 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 14 est ainsi modifié :
2. I. - Au premier alinéa, les mots : « prévue à l'article 10 » sont remplacés par les mots : « prévue à l'article 13 ».
3. II. - Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « La décision de retrait d'agrément est portée à la connaissance du procureur général près la Cour de cassation ainsi que des procureurs généraux près les cours d'appel. »
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