Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-931 du 11 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212808
Texte parentLEGITEXT000005633118
Référencearticle 2 du décret n°2002-931 du 11 juin 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 1er est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « La commission donne un avis sur les questions relatives à la fiabilité et à la sécurité des analyses d'identification par empreintes génétiques, dont elle est saisie par le garde des sceaux, ministre de la justice. »
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