Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-931 du 11 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212809
Texte parentLEGITEXT000005633118
Référencearticle 3 du décret n°2002-931 du 11 juin 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
2. « Le président peut constituer des groupes de travail au sein de la commission. Il peut appeler à participer aux travaux de la commission ou des groupes de travail, à titre consultatif, toute personne dont le concours lui paraît utile.
3. « Les frais de déplacement occasionnés sont remboursés selon la réglementation applicable aux agents publics de l'Etat. »
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