Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-931 du 11 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212810
Texte parentLEGITEXT000005633118
Référencearticle 4 du décret n°2002-931 du 11 juin 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Lorsque cet agrément est délivré à une personne morale, les personnes physiques appelées à assurer, en son sein et en son nom, des missions d'identification par empreintes génétiques doivent elles-mêmes être agréées. Dans ce cas, seule la personne morale doit justifier de son inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa. »
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