Texte publié au Journal officiel
1. L'article 6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Tout agrément délivré dans les conditions prévues à l'alinéa précédent peut être renouvelé dans les mêmes conditions. »
Décret n°2002-931 du 11 juin 2002 · Article
Article 6
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-931 du 11 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212812
Texte parentLEGITEXT000005633118
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