Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-931 du 11 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212814
Texte parentLEGITEXT000005633118
Référencearticle 8 du décret n°2002-931 du 11 juin 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après le premier alinéa de l'article 11 est inséré un alinéa ainsi rédigé :
2. « Toutefois, lorsque le postulant a sollicité son inscription sur une des listes mentionnées à l'article 4 et que la commission ne peut se prononcer qu'après qu'il a été statué sur cette demande dans les conditions prévues par le décret du 31 décembre 1974 susmentionné, le délai prévu à l'alinéa premier est prorogé jusqu'à la notification au candidat de la décision prise par l'assemblée générale de la cour d'appel ou par le bureau de la Cour de cassation. »
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