1. Le Premier ministre, le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-932 du 13 juin 2002 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 15 juin 2002.
TexteDécret n°2002-932 du 13 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006550420
Texte parentLEGITEXT000005633119
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