Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-932 du 13 juin 2002
RattachementTitre Ier : Dispositions générales.
IdentifiantLEGIARTI000006550430
Texte parentLEGITEXT000005633119
Référencearticle 9 du décret n°2002-932 du 13 juin 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 du même décret est modifié comme suit :
2. I. - Après la première phrase du premier alinéa, est ajoutée la phrase suivante :
3. « Le président ne peut exercer qu'un seul mandat. »
4. II. - A la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « à l'exception des membres remplaçants mentionnés à l'article 6 » sont supprimés.
5. III. - Le troisième alinéa est abrogé.
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