Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2002-933 du 13 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212824
Texte parentLEGITEXT000005633120
Référencearticle 2 du décret n°2002-933 du 13 juin 2002Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le titre III du décret du 10 septembre 1971 susvisé est modifié comme suit :
2. I. - Au premier alinéa de l'article 13, les mots : « et de transfert » sont ajoutés après les mots : « certaines opérations d'importation et d'exportation ».
3. Au dernier alinéa de l'article 13, les mots : « à l'article 8-2 et 8-4 » sont remplacés par les mots : « aux articles 8-2, 8-4 et 8-5 ».
4. II. - Il est ajouté un article 13-1 ainsi rédigé :
5. « Art. 13-1. - La demande d'autorisation présentée par un ministre au titre de son département ministériel vaut avis conforme de ce ministre. »
6. III. - A l'article 15, les mots : « le transfert, » sont insérés après les mots : « celles concernant ».
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