1. Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles qui constituent le fondement de la compétence du ministre chargé des douanes, du ministre chargé de l'intérieur et du ministre chargé de l'industrie en ce qui concerne la délivrance des autorisations de transfert, d'importation ou d'exportation prévues à l'article 1er dont la modification ne peut intervenir que dans les conditions prévues à l'article 2 du décret du 15 janvier 1997 susvisé.
Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 15 juin 2002.
TexteDécret n°2002-933 du 13 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212828
Texte parentLEGITEXT000005633120
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