1. Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, la ministre de la défense et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2002-933 du 13 juin 2002 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 15 juin 2002.
TexteDécret n°2002-933 du 13 juin 2002
IdentifiantLEGIARTI000006212829
Texte parentLEGITEXT000005633120
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